AI Act et agents IA

Règlement (UE) 2024/1689 · Règlement européen sur l'IA · AI Act

Définition

L'AI Act, règlement (UE) 2024/1689, fixe des règles par niveau de risque pour les systèmes d'IA mis sur le marché ou utilisés dans l'Union européenne. Son texte de 2024 ne mentionne jamais les agents mais sa définition du système d'IA les couvre : un agent est soumis aux obligations de l'usage qu'il sert.

Un agent est un système d'IA au sens du règlement

L'article 3, paragraphe 1, définit le système d'IA comme un système automatisé conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et qui déduit de ses entrées la manière de produire des résultats tels que des prédictions, des contenus, des recommandations ou des décisions. Un agent y entre sans difficulté. C'est l'usage qui détermine les obligations : un agent qui présélectionne des candidatures relève du haut risque au titre de l'emploi alors qu'un agent qui range une base de connaissances interne n'en relève probablement pas.

Les articles à lire en premier

Article	Ce qu'il demande	Ce que cela veut dire pour un agent
Art. 4	Des mesures en faveur de la maîtrise de l'IA par le personnel (formulation assouplie en 2026 par l'Omnibus)	Ceux qui travaillent avec l'agent doivent comprendre ce qu'il sait faire et ce qu'il ne sait pas faire
Art. 12	L'enregistrement automatique des événements pendant toute la durée de vie d'un système à haut risque	La base d'une piste d'audit
Art. 14	Une supervision humaine proportionnée au risque et au niveau d'autonomie	Une personne capable de passer outre et d'arrêter, y compris par un bouton « stop » ou une procédure similaire
Art. 26	Les devoirs des déployeurs : des superviseurs compétents, des journaux conservés au moins 6 mois	Cela vous vise même si l'agent a été acheté à un fournisseur
Art. 50	Informer les personnes qu'elles échangent avec une IA	Un agent qui parle à des clients s'annonce comme tel

Le calendrier après le Digital Omnibus

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et a déplacé les échéances du haut risque. Dates telles qu'elles s'établissent au jour de cette page :

Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites et l'article sur la maîtrise de l'IA, que l'Omnibus a depuis reformulé en obligation de prendre des mesures pour la soutenir.
Depuis le 2 août 2025 : les règles de gouvernance et les obligations des modèles à usage général.
Depuis le 2 août 2026 : l'application générale et les règles de transparence de l'article 50, avec un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des contenus synthétiques par les systèmes déjà sur le marché.
2 décembre 2027 : les systèmes à haut risque des domaines sensibles comme la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, la migration, l'asile et le contrôle aux frontières.
2 août 2028 : les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.

Le report ne suspend pas tout

Le RGPD continue de s'appliquer intégralement. Son article 22 donne à chacun le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'elle produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative ce qui concerne déjà beaucoup d'agents quel que soit le calendrier de l'AI Act. Le droit des contrats et le droit de la consommation s'appliquent aussi : dans l'affaire Moffatt c. Air Canada, un tribunal canadien a tenu la compagnie pour responsable de ce que son chatbot avait dit à un client.

L'ACF ne remplace pas le règlement et n'offre aucune garantie de conformité. Il porte une partie de ses exigences jusqu'à la décision déléguée et le vérificateur AI Act gratuit vous aide à voir les obligations qui vous concernent. Pour les questions juridiques, consultez un conseil.

Questions fréquentes

Les agents IA sont-ils à haut risque au sens de l'AI Act ?

Pas automatiquement. Le classement dépend de l'usage. Un agent employé pour recruter, noter un crédit ou donner accès à des services essentiels a de bonnes chances d'être à haut risque alors qu'un agent qui rapproche des données internes ne l'est généralement pas. Vérifiez chaque usage au regard de l'annexe III.

L'AI Act s'applique-t-il si l'agent vient d'un éditeur américain ?

Oui. Le règlement distingue le fournisseur du déployeur, c'est-à-dire celui qui utilise le système sous son autorité. Si vous utilisez un agent dans l'Union européenne, vos obligations de déployeur tiennent quel que soit le pays de l'éditeur.

Combien de temps conserver les journaux d'un agent IA ?

Pour les systèmes à haut risque, les déployeurs conservent les journaux qu'ils contrôlent pendant une durée adaptée à la destination du système et d'au moins 6 mois, sauf disposition contraire du droit de l'Union ou du droit national (article 26, paragraphe 6). Des règles sectorielles peuvent exiger davantage.

Où en est votre organisation ?

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Termes liés

Supervision humaine de l'IALa capacité de personnes compétentes à surveiller un système d'IA, le comprendre, passer outre et l'arrêter, exigée pour le haut risque par l'article 14 de l'AI Act.Piste d'audit de l'IALa trace conservée et vérifiable des décisions prises par un système ou un agent d'IA : ce qui a été décidé, par qui et selon quelle règle.Inventaire de l'IALa liste tenue à jour des systèmes d'IA et des agents qu'une organisation utilise, avec leur finalité, leurs données, leur responsable et leur niveau de risque.Gouvernance de l'IALes règles, les rôles et les contrôles qui décident comment une organisation conçoit, achète et utilise l'IA et qui répond des résultats.

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Sources primaires

Rédigé par Vincent Dorange, créateur de l'Agentic Commerce Framework®. Dernière mise à jour : 2026-11-09.