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AI Act après l'Omnibus : ce qui s'applique aux agents IA, date par date
Publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, l'Omnibus numérique sur l'IA déplace une partie des échéances de l'AI Act sans toucher au reste. Pour une entreprise qui déploie des agents, la question n'est plus de savoir si le texte s'applique mais lesquelles de ses décisions il vise et à partir de quand.
Par Vincent Dorange, , 4 min de lecture
entrée en application du haut risque pour les domaines sensibles de l’annexe III
Le 24 juillet 2026, le Journal officiel de l'Union européenne a publié le règlement (UE) 2026/1744, que tout le monde appelle l'Omnibus numérique sur l'IA 1. Adopté le 8 juillet et entré en vigueur le 27 juillet, il modifie l'AI Act quelques jours avant une échéance que beaucoup d'entreprises redoutaient, celle du 2 août 2026. Son effet se résume mal en une phrase : une partie des obligations arrive à l'heure, une autre est repoussée de 16 mois ou de 2 ans. Et le texte ne parle toujours pas d'agents, alors que ce sont eux qui posent aujourd'hui les questions les plus concrètes.
Ce qui s’applique le 2 août
L'AI Act entre en application par paliers 2. Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles des modèles à usage général et la gouvernance depuis le 2 août 2025. Le 2 août 2026 marque l'application générale du texte, avec les obligations de transparence de l'article 50 : un système destiné à interagir directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles ont affaire à une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée.
Pour un agent qui répond à des clients, négocie un délai de livraison ou relance un fournisseur par courriel, cette obligation s'applique donc dans quelques jours ; l'Omnibus ne la repousse pas. Il n'y touche que sur un point, le marquage lisible par machine des contenus générés (article 50, paragraphe 2) : les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer 1.
Ce que l’Omnibus repousse
Les obligations des systèmes à haut risque, celles qui imposent gestion des risques, documentation technique, journalisation et contrôle humain, sont décalées. Pour les domaines sensibles de l'annexe III (emploi, éducation, accès au crédit, tarification de l'assurance vie et santé, services publics essentiels, entre autres), la date devient le 2 décembre 2027. Pour les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés, ceux de l'annexe I, elle devient le 2 août 2028 1.
Le même règlement ajoute 2 interdictions à l'article 5, applicables le 2 décembre 2026 : les systèmes qui fabriquent des images intimes réalistes de personnes identifiables sans leur consentement ainsi que ceux qui produisent des contenus pédocriminels. Il réécrit l'article 4 sur la maîtrise de l'IA, qui demande désormais aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la formation de leur personnel sans les obliger à garantir un niveau donné. Il étend enfin aux petites entreprises à moyenne capitalisation plusieurs allègements jusque-là réservés aux PME, comme la documentation technique simplifiée 1.
Les articles 12 (journalisation), 14 (contrôle humain), 19 (conservation des journaux) et 26 (obligations des déployeurs) ne sont pas modifiés 1. Leur contenu reste celui de 2024 ; seule leur date d'application a bougé.
Un texte qui ne prononce pas le mot « agent »
La version anglaise du texte de 2024 n'emploie pas le mot « agent » 2 ; l'Omnibus n'a rien changé sur ce point. Un agent n'est ni plus ni moins réglementé qu'un autre système d'IA : il est classé selon ce qu'il fait. Un agent de service client relève de l'article 50. Le même agent, s'il évalue la solvabilité d'un particulier ou fixe le prix d'une assurance santé, entre dans l'annexe III et basculera dans le haut risque le 2 décembre 2027. Tout dépend des décisions qu'on lui confie, ce qui est précisément l'angle de l'Agentic Commerce Framework®.
Le RGPD, lui, n'a rien reporté. Son article 22 donne à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques la concernant ou l'affecte de manière significative, sauf si cette décision est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur un consentement explicite 3. Un agent qui refuse un remboursement ou écarte une candidature sans intervention humaine rencontre ce texte dès aujourd'hui.
Ce que je recommande de faire d’ici décembre 2027
Le report donne du temps à condition de s'en servir pour connaître ses agents décision par décision. Trois chantiers, dans cet ordre, suffisent à transformer ces 16 mois en avance plutôt qu'en sursis.
- Tenir un inventaire des agents en service, y compris ceux qu'une équipe a branchés sans validation, puis noter pour chacun les décisions qu'il prend réellement, qui débordent souvent de sa fiche de présentation.
- Classer ces décisions selon le texte qui les vise : l'article 50 seul, l'annexe III ou l'article 22 du RGPD. La criticité de l'ACF, calculée comme (impact × fréquence × irréversibilité) ÷ 10, aide à ordonner le travail en commençant par ce qui coûterait le plus cher à corriger.
- Installer dès maintenant ce que les articles 12 et 14 exigeront : une piste d'audit qui permette de retrouver qui a autorisé quoi, puis une supervision humaine placée là où la décision engage vraiment l'organisation.
Une entreprise qui aura fait ce travail d'ici 2027 abordera l'échéance avec des pièces à montrer. Celle qui attend la date découvrira ses agents le jour où un contrôleur lui demandera de les décrire.
Sources
Liens vers les textes officiels et les publications d'origine.
- 1Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Omnibus numérique sur l'IA), Journal officiel de l'Union européenne, série L, 24 juillet 2026.
- 2Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, Journal officiel de l'Union européenne, série L, 12 juillet 2024.
- 3Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 22, Journal officiel de l'Union européenne, 27 avril 2016.
Les notions du glossaire citées dans cet article
Vincent Dorange, concepteur de l'Agentic Commerce Framework®