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IA agentique : ce que la CNIL dit des agents et des données personnelles

Aucune définition de l'IA agentique ne fait consensus, constate la CNIL. Elle s'accorde pourtant avec les autres autorités sur un critère, l'autonomie d'action. Elle décrit aussi des risques qui tiennent moins à la technique qu'à la délégation de pouvoir.

Par Vincent Dorange, , 3 min de lecture

5 degrés

d’autonomie dans la grille du CIANum que reprend la CNIL

Le 2 septembre 2026, le LINC, laboratoire d'innovation numérique de la CNIL, a publié « IA agentique : de quoi parle-t-on ? », un article de Romain Darous, ingénieur au service de l'intelligence artificielle de la Commission 1. Le texte se présente comme un tour d'horizon des définitions. Il est plus utile que cela, parce qu'il montre comment l'autorité française de protection des données commence à regarder les agents : à travers ce qu'ils font des données et à travers le pouvoir qu'on leur délègue.

Pas de définition commune, un critère partagé

Le premier constat est qu'aucune définition de l'IA agentique ne fait l'unanimité. L'article rappelle que l'OCDE en recensait une dizaine dans un rapport de février 2026, puis compare celles de la Commission européenne, de l'ICO britannique, de l'AEPD espagnole, du Contrôleur européen de la protection des données et du CIANum. Celle du CIANum est la plus englobante : un agent IA y est un programme capable de prendre des décisions ou de réaliser des actions, y compris de les coordonner, en s'appuyant sur des modèles d'IA.

Derrière la variété des formules, un critère revient partout, l'autonomie d'action. Un modèle qui cherche de l'information reste un outil ; un système qui agit sur son environnement, qui envoie un courriel, prend un rendez-vous ou valide un achat, devient un agent. L'article cite la grille du CIANum en 5 degrés d'autonomie, de la simple application de règles prédéfinies aux flux entièrement autonomes sans intervention humaine dans les décisions intermédiaires. Ce dernier degré reste, selon la CNIL, un horizon qui soulève des questions juridiques structurantes.

Les risques que la CNIL décrit

La conclusion de l'article, appuyée sur une note écrite avec le CIANum, énonce les risques pour les données personnelles 1.

  • La circulation des données entre de nombreux services, que l'utilisateur a du mal à suivre, avec un risque réel de perte de maîtrise sur ses propres données.
  • La mémoire persistante et l'historique des interactions, qui multiplient les données conservées et favorisent des profils hyperpersonnalisés.
  • Le partage des responsabilités : en automatisant des processus de décision qui font intervenir plusieurs acteurs, les agents rendent plus difficile l'identification de ce qui revient à chacun.
  • La cybersécurité, dont les risques s'étendent à tous les services connectés à l'agent.

La CNIL ne réclame pas un droit nouveau. Elle estime que le RGPD et les règles européennes sur l'IA s'appliquent déjà, tout en jugeant que l'autonomie décisionnelle, la mémoire persistante et la capacité d'agir au nom de l'utilisateur demandent d'adapter leur mise en œuvre.

Le mot qui compte : délégation de pouvoir

Le passage le plus important tient en une expression. La CNIL écrit que les systèmes agentiques posent des questions de partage des responsabilités « par la délégation de pouvoir qu'ils permettent ». C'est exactement l'objet de l'Agentic Commerce Framework®, qui part du principe que l'on délègue des décisions à un agent et jamais la responsabilité qui va avec.

Pour une entreprise, cette lecture se traduit en obligations très concrètes au regard du RGPD. Le principe de limitation des finalités 2 s'applique à chaque usage qu'un agent fait d'une donnée, y compris quand il la puise dans sa mémoire pour une tâche nouvelle. Une analyse d'impact s'impose avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé 2. L'article 22 donne à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l'affecte de manière significative, sauf exceptions 2. Chacune de ces règles suppose de savoir, décision par décision, ce que l'agent fait seul et ce qu'un humain valide.

L'ACF fournit ce découpage. Le mandat de l'agent fixe ce qu'il peut décider, la classification des décisions dit lesquelles touchent des personnes ; un responsable nommé répond de chacune. La CNIL décrit le risque ; une organisation qui a écrit ses délégations peut montrer comment elle le maîtrise.

Sources

Liens vers les textes officiels et les publications d'origine.

  1. 1IA agentique : de quoi parle-t-on ?, par Romain Darous, CNIL, LINC, 2 septembre 2026.
  2. 2Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5, 22 et 35, Journal officiel de l'Union européenne, 27 avril 2016.

Les notions du glossaire citées dans cet article

Délégation à un agent IAMandat d'un agent IAClassification des décisions des agents IAResponsable d'un agent IA

Vincent Dorange, concepteur de l'Agentic Commerce Framework®

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