Décisions non délégables
Zones non délégables · Zone rouge · Décisions qui doivent rester humaines
Les décisions non délégables sont celles qu'une organisation garde entre des mains humaines quel que soit leur score parce qu'elles engagent sa réputation, sa responsabilité juridique ou sa survie économique ou parce que leur dommage ne se répare pas. Elles sortent de la délégation avant tout calcul.
Écarter d'abord, coter ensuite
L'ordre compte. Toute méthode de cotation donne une note basse à un événement rare, y compris catastrophique. L'ACF commence donc par le test de l'irréparable : si l'agent exécutait la décision parfaitement mais sans jugement et que le dommage qui en résulte ne pouvait pas se réparer, la décision n'est pas délégable, quel que soit son score de criticité. Le test agit comme un veto et aucune bonne note ailleurs ne le compense.
3 familles sortent à ce stade : l'atteinte aux personnes, les actes que la loi réserve à une personne et le dommage sans retour.
Des exemples tirés d'une classification de 150 décisions
La méthode complète figure à la page sur la classification des décisions.
| Fonction | Décision qui reste humaine | Ce que fait l'agent |
|---|---|---|
| Finance | Modifier les coordonnées bancaires d'un fournisseur | Il met la demande en attente, une personne confirme en rappelant un numéro déjà connu |
| Juridique | Signer un contrat au nom de l'entreprise | Il prépare le dossier et le transmet |
| Ressources humaines | Écarter un candidat | Il transmet la candidature à une personne |
| Informatique | Supprimer des données ou des sauvegardes en production | Il s'arrête et passe la main |
| Opérations | Redémarrer un équipement après un arrêt de sécurité | Il alerte la personne habilitée |
| Ventes et marketing | Parler au nom de l'entreprise à la presse | Il transmet la demande |
Écrire l'interdit avant de le découvrir
En décembre 2023, le chatbot d'un concessionnaire Chevrolet a accepté de vendre un Tahoe 2024 pour 1 dollar après qu'un utilisateur lui eut demandé d'approuver toute requête, un incident consigné dans l'AI Incident Database. Rien n'a failli techniquement : personne n'avait dit au système ce qu'il ne devait jamais faire. Un interdit qui n'existe que dans les têtes se découvre en général le jour où il est franchi.
Dire qu'une décision est non délégable n'est qu'un début. Une règle utilisable énonce les signaux qui déclenchent le passage à une personne, le nom de cette personne et son délai de réponse.
Questions fréquentes
Un agent peut-il aider sur une décision non délégable ?
Oui. Il peut rassembler les pièces, rédiger une proposition et signaler un problème. La décision finale et l'acte qui engage l'organisation restent à une personne dont la relecture doit être réelle et non une signature machinale.
Le RGPD interdit-il les décisions automatisées ?
L'article 22 donne à chacun le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'elle produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative, avec des exceptions limitées : nécessité pour un contrat, autorisation par la loi ou consentement explicite.
Où en est votre organisation ?
ACF Score mesure votre gouvernance agentique en une dizaine de minutes, le vérificateur AI Act indique les obligations qui vous concernent et ACF Control applique vos règles avant qu'un agent n'agisse.
Termes liés
Sources primaires
Rédigé par Vincent Dorange, créateur de l'Agentic Commerce Framework®. Dernière mise à jour : .