Blog / Responsabilité
Qui est responsable quand un agent IA décide ?
En février 2024, Air Canada a soutenu que son agent conversationnel répondait seul de ce qu'il disait aux clients. Le tribunal a refusé. La règle qui s'en dégage est ancienne et simple : l'entreprise répond de ce que fait l'agent qu'elle met en service, ce qui l'oblige à savoir ce qu'elle lui a confié.
Par Vincent Dorange, , 3 min de lecture
un tribunal canadien juge Air Canada responsable de ce qu’a dit son agent conversationnel
Après le décès de sa grand-mère, Jake Moffatt cherche un billet d'avion pour l'Ontario. L'agent conversationnel du site d'Air Canada lui explique qu'il pourra demander après coup le tarif réduit prévu en cas de deuil. C'est faux : la page de la compagnie consacrée à ce tarif exclut les demandes faites une fois le voyage effectué. Air Canada refuse le remboursement. Devant le Civil Resolution Tribunal de Colombie-Britannique, la compagnie soutient qu'elle ne peut pas répondre de ce qu'a dit son agent, comme si celui-ci formait une personne à part qui répondrait seule de ses paroles. Le 14 février 2024, le tribunal rejette l'argument et donne raison au client 1 2.
Un agent n’a pas de personnalité juridique
Le raisonnement du tribunal tient en peu de mots : l'agent fait partie du site d'Air Canada ; la compagnie répond de toutes les informations de ce site, qu'elles viennent d'une page fixe ou d'un agent conversationnel 2. La décision émane d'un tribunal des petits litiges et ne fait pas jurisprudence au sens strict. Elle a pourtant fait le tour du monde parce qu'elle énonce une évidence que beaucoup d'entreprises auraient préféré oublier : un agent n'est pas une personne, il n'a ni patrimoine ni responsabilité propre, si bien que ce qu'il dit ou fait engage celui qui l'a mis en service.
Le droit français arrive au même point par un autre chemin. L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom 3. Un agent IA n'est pas un mandataire au sens du Code, faute de personnalité ; il n'en exerce pas moins, en pratique, un pouvoir que l'entreprise lui a confié. Celle-ci reste l'auteur de ce qu'il fait, avec une difficulté supplémentaire : un mandataire humain sait lire les limites de son mandat, alors qu'un agent n'en connaît que ce qu'on a pensé à lui écrire.
Le RGPD fixe déjà une limite
Pour les décisions qui touchent des personnes, une règle européenne s'ajoute. L'article 22 du RGPD donne à chacun le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques le concernant ou l'affecte de manière significative, sauf si la décision est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur un consentement explicite 4. Un agent qui refuse un remboursement, écarte une candidature ou modifie un tarif sans qu'un humain intervienne entre dans ce champ.
Les autorités publiques qui ont écrit sur les agents vont dans le même sens. Le cadre de gouvernance de l'IA agentique que Singapour a présenté le 22 janvier 2026 insiste sur le fait que les humains restent, en dernier ressort, responsables. Il demande de définir les points de contrôle où leur approbation est requise 5.
Ce qu’une entreprise doit écrire avant de déléguer
Si l'entreprise répond de tout ce que fait son agent, elle doit savoir précisément ce qu'elle lui a confié. C'est le point de départ de l'Agentic Commerce Framework® : on délègue des décisions à un agent, jamais la responsabilité qui va avec. Concrètement, quatre pièces doivent exister avant la mise en service.
- Un mandat écrit, qui dit ce que l'agent peut décider seul, ce qu'il doit soumettre à un humain et dans quelles limites chiffrées, y compris ce qu'il a le droit de promettre à un client.
- La liste des décisions non délégables, celles qu'aucun agent ne prend, quelle que soit sa fiabilité apparente.
- Un responsable nommé pour chaque agent, ainsi qu'une fonction de supervision d'ensemble que l'ACF appelle le DDAO, Delegated Decision Agent Officer, capable de dire non et d'arrêter un agent.
- Une piste d'audit qui permette de retrouver, décision par décision, ce que l'agent a fait, au nom de quelle règle et avec quelle validation.
Air Canada a perdu parce qu'elle a voulu se séparer de son agent après coup. Une entreprise qui a écrit ses délégations avant la mise en service n'a pas besoin de cet argument : elle peut montrer ce qu'elle avait autorisé, ce qu'elle avait interdit et qui en répondait.
Sources
Liens vers les textes officiels et les publications d'origine.
- 1Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149, Civil Resolution Tribunal de Colombie-Britannique, 14 février 2024.
- 2Lifshitz L. R. et Hung R., « BC Tribunal Confirms Companies Remain Liable for Information Provided by AI Chatbot », Business Law Today, American Bar Association, 29 février 2024.
- 3Code civil, article 1984, Légifrance, version en vigueur.
- 4Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 22, Journal officiel de l'Union européenne, 27 avril 2016.
- 5Singapore Launches New Model AI Governance Framework for Agentic AI, Infocomm Media Development Authority (IMDA), 22 janvier 2026.
Les notions du glossaire citées dans cet article
Vincent Dorange, concepteur de l'Agentic Commerce Framework®